Règlement de la cotisation foncière des entreprises
Exonérations de CFE
Impôt, taxe, règlement
Montants, délais et exonérations
La CFE, une taxe locale
À travers cet article, découvrez la CFE : sa définition, son fonctionnement, ses délais et situations d’exonérations.
Ici, vous trouvez des explications pour mieux comprendre et appréhender la gestion de votre entreprise. Vos besoins commerciaux, tout comme vos démarches administratives, sont simplifiés.
La CFE, ou cotisation foncière des entreprises, est un impôt foncier.
Cette contribution concerne toutes les entreprises et toutes les personnes exerçant une activité professionnelle non salariée.
Avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), cette taxe constitue la CET, ou contribution économique territoriale.
Néanmoins, des situations d’exonérations de CFE existent.
J'ai reçu l'avis CFE de mon entreprise.
Attention !
Pensez à surveiller votre espace professionnel !
L’avis de cotisation foncière des entreprises vous est envoyé en fin d’année, au mois d’octobre ou de novembre.
Attention !
Cette taxe foncière vous est transmise uniquement par voie électronique.
Vous la trouvez dans votre compte sur le site des impôts, dans la partie qui concerne votre entreprise, ou en cliquant ici.
Règlement et délais de la taxe foncière
Cet impôt de l’entreprise est à régler par un moyen de paiement dématérialisé.
Vous êtes titulaire d’un contrat de prélèvement automatique.
Vous n’avez rien à faire.
Le montant sera prélevé dans les jours qui suivent la date limite de paiement.
Vous êtes dans le cas contraire.
Le paiement direct en ligne est possible jusqu’au 15 décembre à minuit sur ce même site internet.
Le montant de la CFE est supérieur à 3 000 €.
Elle doit être réglée en deux parties :
- Un acompte de 50 % au plus tard le 15 juin
- Le solde à régler au plus tard le 15 décembre
Le délai est le même chaque année, il est fixé au 15 décembre.
Exonérations exceptionnelles
Bien que présentée comme automatique, il existe toutefois des cas d’exonérations de cette taxe.
Votre situation ou votre activité peut vous dispenser de paiement pour certaines années, voire pour toujours.
- Une exonération totale pour toutes les entreprises lors de la première année d’exercice
- Une dispense, également si votre chiffre d’affaires annuel est inférieur à 5000 €
Exonérations permanentes
Vous êtes artisan ?
Une exonération de CFE vous concerne certainement.
Vous pouvez en bénéficier si vous remplissez les conditions suivantes :
- Dans votre activité, le travail manuel est majoritaire
- Vous travaillez seul, ou avec un apprenti de moins de 21 ans au début de l’apprentissage
- Vous ne spéculez pas sur la matière première
C’est votre cas ?
Malgré tout, le services des impôts vous demande de payer votre CFE ?
Vous pouvez demander son annulation ainsi qu’une exonération permanente pour les années suivantes.
Besoin d’aide ?
Je peux vous aider dans cette démarche, contactez-moi.
