Contester une amende, contravention
Démarches, courrier, délais,
justificatifs, envoi et requête
Requête concernant une sanction
Vous venez d’être verbalisé.
Les forces de l’ordre ont ainsi dressé une contravention.
Vous trouvez néanmoins que cette sanction est injuste.
Découvrez dans cet article le mode opératoire et les précautions à prendre concernant votre démarche de contestation.
À travers des conseils, astuces, voici un tutoriel complet pour simplifier l’une de vos démarches administratives.
Tout d’abord, il est important de savoir que la décision d’un agent de police peut ici être remise en cause.
Réfuter une amende n’est absolument pas interdit.
Je conteste cette amende ?
Alors, comment procéder afin de contester cette amende ?
Attention !
Une précaution indispensable ne doit surtout pas être négligée.
Il vous faut apporter des preuves qui démontrent que cette décision est injustifiée.
En effet, votre parole ne peut suffire.
Premiers réflexes pour contester la contravention :
- Attention ! Dans cette démarche, il ne faut pas payer l’amende immédiatement. Cela reviendrait à reconnaître l’infraction.
- Il faut attendre de la recevoir par courrier. Vous bénéficiez ensuite de 45 jours à partir de sa date d’envoi pour la contester.
- Vous pouvez ensuite envoyer votre courrier de contestation.
Une aide peut être apportée pour la rédaction de courrier.
Courrier concernant une contravention
Cette lettre est jointe à :
- L’avis de contravention,
- Le formulaire de requête en exonération reçu en même temps que la contravention,
- Toute pièce justificative de nature à prouver votre bonne foi et le caractère abusif de la sanction.
Plus les preuves sont nombreuses, plus vous avez de chances d’obtenir gain de cause.
Pensez à conserver une copie de tous ces documents.
Vous transmettez ensuite les éléments en courrier recommandé avec avis de réception ou sur le site de l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions de façon dématérialisée.
Une assistance est possible pour la réalisation d’une partie ou la totalité de ce processus.
Je conteste. Et après ?
Décision et conséquences de la contestation de contravention :
Si la contestation est jugée recevable, vous en êtes informé par courrier.
Elle est alors classée sans suite.
Attention !
Dans le cas contraire, vous risquez de payer le montant de l’amende majorée.
En effet, la contravention reste alors due alors que vous ne l’avez pas réglée dans le délai imparti.
Précautions à prendre
En somme, il est indispensable de bien réfléchir avant d’entamer cette démarche.
Il est important de murir votre choix quant à la pertinence de votre demande.
Pensez en particulier aux preuves que vous disposez et pouvez rapporter pour prouver le caractère injustifié de la sanction.
En outre, la procédure de contestation obéit globalement aux mêmes règles, quelle que soit la contravention, qu’elle concerne la circulation routière ou d’autres domaines.
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