Contester une amende

Vous venez d’être verbalisé et trouvez cette sanction injuste ? La décision des forces de l’ordre peut être contestée. Réfuter une amende n’est absolument pas interdit. Il vous faudra cependant apporter des preuves de cette injustice, votre parole ne peut suffire.
 
Comment faire pour contester une amende ?
 
  • Ne pas payer la contravention immédiatement car cela reviendrait à reconnaître l’infraction
  • Attendre de la recevoir par courrier, vous bénéficiez ensuite de 45 jours à partir de sa date d’envoi pour la contester
  • Envoyer ensuite une lettre de contestation

 

À ce courrier il faut joindre :

  • L’avis de contravention
  • Le formulaire de requête en exonération reçu en même temps que la contravention dûment complété
  • Toute pièce justificative de nature à prouver votre bonne foi et le caractère abusif de la sanction. Plus ces preuves seront nombreuses plus vous aurez de chances d’obtenir gain de cause. Pensez à conserver une copie de ces documents.
 
Ces éléments sont à transmettre en courrier recommandé avec avis de réception ou sur le site de l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions de façon dématérialisée.
 
Si la contestation est jugée recevable vous en serez informé par courrier et elle sera classée sans suite. Dans le cas contraire vous risquez de payer le montant de l’amende majorée.